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Auteur Fil de discussion: attestation d'assurance non fournie par le locataire  (Lu 1830 fois)
PIDINAT
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« le: 12 Octobre 2009, 13:15:26 »

Bonjour
A partir du moment où je réclame à mon locataire l'attestation d'assurance, quel est le délai pour la lui réclamer à nouveau et éventuellment engager une procédure?
Merci
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montcalmisa
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« Répondre #1 le: 16 Août 2010, 10:22:18 »

Bonjour
A partir du moment où je réclame à mon locataire l'attestation d'assurance, quel est le délai pour la lui réclamer à nouveau et éventuellment engager une procédure?
Merci


Il n'y pas de délai, mais vous devez lui envoyer une LRAR en lui précisant que s'il ne donne pas suite, il est passible du TGI.
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